Le groupe d’action locale (GAL)
Quelles sont les conditions de base à remplir pour un GAL ?
Les critères pour les GAL
La législation de l’Union européenne définit par le biais des autorités de gestion nationales certains critères que les GAL, en tant qu’organisations, doivent remplir :
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Un territoire défini
La zone d’action du GAL doit être définie de manière claire et définitive dans ses statuts et sa stratégie. Le territoire du GAL ne doit pas forcément respecter les limites administratives. Chaque territoire ne peut appartenir qu’à un seul GAL.
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Moyens suffisants
La définition du territoire du GAL doit justifier de moyens humains et financiers suffisants. Les mesures LEADER doivent s’adresser à des milieux ruraux.
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Acteur compétent
Le GAL doit être un acteur compétent (une association déclarée, etc.). Tous les acteurs du territoire doivent avoir la possibilité d'adhérer au GAL (les statuts ne peuvent pas exclure certains acteurs). Le nombre d'adhérents au GAL doit être suffisamment important et ouvert. Parmi les membres doivent figurer des représentants des services publics, des chefs d’entreprise, des communautés et des citoyens locaux.
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Principe public-privé
Le pouvoir décisionnaire du conseil d’administration doit respecter le principe de partenariat public-privé où la prédominance est donnée au secteur privé. Au moins 50 % des voix doivent venir du secteur privé. Ce principe doit être clairement énoncé dans les statuts du GAL.
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Compétences pour administrer des fonds publics
Le GAL doit faire figurer dans ses statuts et sa stratégie son organisation interne et la manière dont il compte acquérir les compétences économiques et administratives nécessaires pour administrer des fonds publics.