Évaluation ex post

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Qu’est-ce qu’une évaluation ex post ?

L’évaluation ex post est une évaluation sommative menée après l’achèvement des actions politiques afin de démontrer les réalisations des objectifs politiques, les impacts politiques et les résultats aux parties prenantes et au grand public, d’accroître la transparence de la politique et d’apprendre comment améliorer la politique à l’avenir.  Elle est menée à un moment où il est possible d’évaluer les impacts et la valeur ajoutée du financement du programme, tant au niveau de l’UE que du programme.

L’évaluation ex post est un outil d’apprentissage des politiques, qui permet d’en utiliser les résultats pour améliorer la conception, la qualité et la mise en œuvre de la politique à l’avenir. L’utilisation de l’évaluation dans la conception des politiques, en tirant des conclusions et des enseignements pertinents, est un aspect important de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Même si l’évaluation ex post est réalisée à la fin d’une période de programmation, lorsque la nouvelle politique est déjà conçue et partiellement mise en œuvre, elle joue un rôle important dans la transition entre l’ancienne et la nouvelle période de programmation. Les informations et recommandations pertinentes peuvent être utilisées pour améliorer la mise en œuvre du nouveau programme, en particulier pour les mesures qui se poursuivent à travers les périodes de programmation.

Base juridique pour la réalisation et le calendrier de l’évaluation ex post

L’article 78 du règlement (UE) n° 1305/2013 oblige les États membres à réaliser une évaluation ex post pour chacun de leurs programmes de développement rural, et l’article 79 du même règlement impose à la Commission de réaliser une synthèse au niveau de l’Union des rapports d’évaluation ex post.

Le règlement transitoire exige des États membres qu’ils soumettent un rapport d’évaluation ex post pour chacun des programmes de développement rural, avant la fin de 2026. Les synthèses des rapports d’évaluation sont achevées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la présentation des évaluations concernées.

Base juridique sur la portée de l’évaluation, y compris ex post

  • Article 54 du règlement (UE) n° 1303/2013
  • Article 68 du règlement (UE) n° 1305/2013
  • Article 14 du règlement d’exécution n° 808/2014 de la Commission
  • Règlement d’exécution (UE) n° 834/2014 relatif aux indicateurs communs

Quels sont les éléments communs pour réaliser l’évaluation ex-post des PDR ?

La figure suivante montre la logique d’action du pilier II, y compris les objectifs généraux, les priorités et les zones d’intervention.

 

Figure 1 : Logique d’action pour le pilier II

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Le SCSE pour le pilier II garantit qu’une approche d’évaluation commune est appliquée dans tous les PDR et par tous les États membres, que les progrès et les réalisations de la politique de développement rural sont démontrés et évalués, en tenant compte de l’impact, de l’efficacité, de l’efficience et de la pertinence de la politique (voir le règlement d’exécution (UE) n° 834/2014).

Les États membres doivent répondre aux 30 questions évaluatives communes (QEC), comme dans le RAMO amélioré soumis en 2019[1]. La Commission accorde une importance particulière à la quantification des indicateurs communs, y compris les indicateurs de résultats complémentaires (IRC).

D’autres questions évaluatives / critères d’évaluation spécifiques au programme peuvent découler de l’implication du Fonds de relance et éventuellement de nouvelles mesures incluses dans le programme ou encore de l’impact de la pandémie de COVID-19.

 

Figure 2 : Questions évaluatives communes et indicateurs communs correspondants du SCSE

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Ressources pour mieux préparer et procéder à l’évaluation ex post pour la période de programmation 2014-2020


Lignes directrices du Helpdesk Évaluation pour soutenir l’évaluation ex post

 

Titre Pertinence pour l’évaluation ex post 2014-2020 QEC abordées
Lignes directrices : Évaluation des réalisations et des impacts du PDR en 2019

Offre un soutien méthodologique pour évaluer les indicateurs d’impact communs du pilier II (impacts sectoriels, environnementaux et socio-économiques). Ce guide explique chaque logique d’intervention, l’utilisation d’éléments d’évaluation supplémentaires, les exigences en matière de données, les unités d’évaluation et guide le lecteur dans le choix des approches d’évaluation les plus appropriées pour compenser les contributions du PDR aux valeurs des indicateurs d’impact de la PAC. En outre, la partie II propose également des approches pour évaluer les contributions du PDR à la réalisation de la stratégie UE 2020 et à l’innovation.

Contient les fiches pour répondre aux QEC 22-30.

Contient une annexe technique comprenant des informations plus détaillées sur les approches d’évaluation des indicateurs d’impact de la PAC.

Contient un glossaire des termes.
 

Toutes les QEC
Lignes directrices pour l'Évaluation des résultats du PDR : comment se préparer à rendre compte de l’évaluation en 2017 (annexe 11 séparée) Ce document contient des fiches actualisées pour les indicateurs de résultats complémentaires n° 13, 14, 15, 18 et 19 et des fiches actualisées pour répondre aux QEC 11-14 pour les PDR 2014-2020 1-21
Fiches actualisées pour répondre aux QEC 4 et 6 pour les PDR 2014-2020 Ce document comprend les fiches actualisées pour répondre aux QEC 4 et 6 pour l’évaluation ex post des PDR 2014-2020. Ces fiches ont été mises à jour en fournissant une liste non exhaustive de possibles éléments d’évaluation supplémentaires que les autorités de gestion et les évaluateurs peuvent prendre en compte lors de la préparation et de la réalisation de l’évaluation de la compétitivité en agriculture. 4 et 6
Lignes directrices pour l'Évaluation de LEADER/CLLD Explique comment évaluer les contributions primaires et secondaires de LEADER/CLLD aux zones d’intervention du développement rural. 17
Outils de décision interactifs pour les indicateurs d’impact Ces outils de décision interactifs peuvent aider à sélectionner les méthodes possibles à utiliser en fonction des données disponibles pour les indicateurs sélectionnés. 22-30
Lignes directrices pour l'Évaluation de l’innovation dans les PDR 2014-2020 Fournit des informations sur l’évaluation des contributions du PDR à l’objectif global de l’UE pour 2020 consistant à investir 3 % du PIB de l’UE dans la recherche, le développement et l’innovation, ainsi que sur la contribution du PDR à l’innovation et sur la réponse aux QCE 23 et 30. 1, 2, 3 et 23


Ressources supplémentaires pour l’évaluation ex post

 

Titre Pertinence pour l’évaluation ex post 2014-2020 QCE 
Fiches d’indicateurs cibles pour le pilier II (priorités I et II)

Présente, pour chaque indicateur, les liens avec la priorité et la zone d’intervention respectives, la définition et l’unité de mesure, la méthodologie de calcul, les besoins et les sources de données, la fréquence de collecte et les moyens de transmission à la Commission européenne. 

1-5
Fiches d’indicateurs de résultats complémentaires pour le pilier II Contient des conseils similaires pour chacun des indicateurs de résultats complémentaires. 1-21
Fiches d’indicateurs de contexte 45 indicateurs de contexte communs de la PAC (divisés en 3 groupes - socio-économiques, sectoriels et environnementaux) reflètent les aspects pertinents des tendances contextuelles générales de l’économie, de l’environnement et de la société. Ceux-ci sont susceptibles d’avoir une influence sur la mise en œuvre, les réalisations et les performances de la PAC. Les fiches d’information sur les indicateurs contiennent une description des définitions, de la méthodologie et des sources de données. 22, 23, 24, 25, 30
Fiches d’indicateurs d’impact pour le pilier II Contient des conseils similaires pour chaque indicateur d’impact. 22-30
GPW : Évaluation de l’effet environnemental des programmes de développement rural : Solutions pratiques pour l’évaluation ex post 2007-2013 L’objectif de l’atelier était de faciliter un échange entre les États membres concernant leurs difficultés pratiques à évaluer les résultats et les impacts environnementaux du PDR dans le cadre de l’évaluation ex post 2013-2020. Les enseignements retirés peuvent être appliqués pour l’ex post dans la période actuelle. 8-15, 26 et 28
GPW : Méthodes d’évaluation des impacts des programmes de développement rural 2007-13 : Pratiques et solutions pour l’évaluation ex post Cet atelier a examiné les leçons tirées des évaluations ex post de la période de programmation 2007-2013. Les leçons peuvent être reportées sur la période en cours. 22-30
GPW : Approches pour évaluer les impacts socio-économiques et sectoriels du PDR en 2019 Cet atelier a présenté et analysé des exemples pratiques d’approches d’évaluation pour évaluer les indicateurs d’impact socio-économiques et sectoriels du pilier II de la PAC et pour répondre aux QEC qui peuvent être utilisées pour l’évaluation ex post. 22, 25, 27 et 29
GPW : Approches pour évaluer les impacts environnementaux du PDR en 2019 Cet atelier a présenté et analysé des exemples pratiques d’approches d’évaluation pour évaluer les indicateurs d’impact du pilier II de la PAC liés à l’environnement et pour répondre aux QEC qui peuvent être utilisées pour l’évaluation ex post. 8-15, 26 et 28
GPW : Comment démontrer les réalisations et les impacts du PDR : leçons tirées des évaluations rapportées dans le RAMO 2019 L’objectif de cet atelier de bonnes pratiques est d’examiner les expériences des évaluations rapportées dans le RAMO 2019 et d’en tirer des leçons pour l’ex post. Toutes les QEC
GPW : Évaluation de l’efficacité des ressources et du climat L’objectif général de cet atelier était de réfléchir aux expériences relatives à l'évaluation de l’efficacité des ressources et du climat, en vue de préparer l’évaluation ex post des PDR 2014-2020. 8-15, 26 et 28
GPW : Évaluer la contribution des PDR à un secteur agricole compétitif et viable Cet atelier avait pour objectif général de réfléchir aux expériences relatives à l’évaluation des contributions des PDR à un secteur agricole compétitif et viable. Les expériences peuvent servir à l’évaluation ex post.  4 -6, 9, 11-15, 27 et 28
Pourcentage/part de la population rurale bénéficiant de services/infrastructures nouveaux ou améliorés (2014-2020) Ce document met spécifiquement en évidence les problèmes liés à l’utilisation de l’indicateur commun de résultat/cible « Pourcentage de la population rurale bénéficiant de services/infrastructures nouveaux ou améliorés (TIC) » pour mesurer les réalisations dans les zones d’interventions 6B (indicateurs de résultat/cible R23/T22) et 6C (indicateurs de résultat/cible R25/T24) au cours de la période de programmation 2014-2020. 18-19
Création d’emplois dans les zones rurales (2014-2020) Ce document met en évidence les problèmes liés à l’utilisation de l’indicateur commun de résultat/cible « Emplois créés dans les projets soutenus » pour mesurer les réalisations dans les zones d’intervention 6A (indicateur de résultat R21 et indicateur cible T20) et 6B (indicateur de résultat R24 et indicateur cible T23) au cours de la période de programmation 2014-2020. 16, 17, 22, 25 et 29
Rapport sur les contributions nettes des indicateurs d’impact socio-économique Ce document examine les questions liées aux rapports du RAMO 2019 sur les contributions nettes des indicateurs d’impact socio-économique et peut être utile pour améliorer les rapports ex post. 22, 23 et 29
Quantification des contributions de LEADER/CLLD et mesure de leurs effets secondaires Ce document met spécifiquement en évidence les questions liées
à la quantification des contributions de LEADER/CLLD et mesure leurs effets secondaires dans
la période de programmation 2014-2020.
Toutes les QEC
Meilleur usage du RICA pour l’évaluation des effets des PDR sur la promotion de la compétitivité agricole Ce document fournit
des exemples tirés de divers programmes de développement rural (PDR) et décrit les éléments à prendre en compte lors de l’utilisation des données du RICA pour évaluer les effets des PDR sur la compétitivité de l’agriculture et pour répondre aux QEC correspondantes.
4-6, et 27
Évaluation des effets du PDR sur la compétitivité agricole  TCe document traite des difficultés liées à la préparation et à la réalisation de l’évaluation des impacts du PDR dans l’évaluation ex post. Ces impacts peuvent avoir été influencés par de multiples facteurs intervenants, de confusion ou externes liés à l’évolution du contexte socio-économique, environnemental ou même sanitaire (comme cela a été le cas récemment), qui influencent en même temps les effets escomptés des programmes. 4-6, et 27
Exemples d’éléments d’évaluation pour l’évaluation des effets des PDR sur la compétitivité de l’agriculture Le présent document vise à faciliter l’échange et l’apprentissage des pratiques actuelles en vue de soutenir
les États membres dans la préparation de l’évaluation ex post des PDR 2014-2020. Il complète l’annexe 11
des lignes directrices du Helpdesk « Évaluation des résultats du PDR : Comment préparer le rapport sur les questions pour
l'évaluation rurale en 2017 ».
4-6, et 27
Informations sur les objectifs de la stratégie Europe 2020 par État membre Eurostat met régulièrement à jour les informations sur les objectifs nationaux pour atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 par État membre.  22, 23, 24, 25, 30
Document de travail Questions évaluatives communes pour les programmes de développement rural 2014-2020 Explique le but et l’utilisation des QEC dans le SCSE. Il décrit les différents types de QEC et énumère les critères de jugement et les indicateurs communs et supplémentaires pour les QCE 1 - 21. Toutes les QEC
Capturer le succès de votre RDP : Lignes directrices pour l’évaluation ex post des PDR 2007-2013 Contient des explications sur la réalisation de l’évaluation ex post de la période de programmation précédente, mais peut toujours servir de cadre concernant les IL, QE et autres parties du processus d’évaluation pour l’évaluation ex post actuelle des PDR 2014-2020. Toutes les QEC
Document de travail « Questions relatives à l’évaluation » Peut aider à clarifier les questions spécifiques sur les questions évaluatives posées par les États membres pour l’évaluation ex post Toutes les QEC
Fiches d’information du Helpdesk Évaluation Ces fiches fournissent des études de cas sur divers sujets qui peuvent être utiles à l'ex post. Toutes les QEC


[1] Règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission, annexe V