Évaluation ex post

Qu’est-ce qu’une évaluation ex post ?

L’évaluation ex post est une évaluation sommative menée après l’achèvement des actions politiques afin de démontrer les réalisations des objectifs politiques, les impacts politiques et les résultats aux parties prenantes et au grand public, d’accroître la transparence de la politique et d’apprendre comment améliorer la politique à l’avenir.  Elle est menée à un moment où il est possible d’évaluer les impacts et la valeur ajoutée du financement du programme, tant au niveau de l’UE que du programme.

L’évaluation ex post est un outil d’apprentissage des politiques, qui permet d’en utiliser les résultats pour améliorer la conception, la qualité et la mise en œuvre de la politique à l’avenir. L’utilisation de l’évaluation dans la conception des politiques, en tirant des conclusions et des enseignements pertinents, est un aspect important de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Même si l’évaluation ex post est réalisée à la fin d’une période de programmation, lorsque la nouvelle politique est déjà conçue et partiellement mise en œuvre, elle joue un rôle important dans la transition entre l’ancienne et la nouvelle période de programmation. Les informations et recommandations pertinentes peuvent être utilisées pour améliorer la mise en œuvre du nouveau programme, en particulier pour les mesures qui se poursuivent à travers les périodes de programmation.

Base juridique pour la réalisation et le calendrier de l’évaluation ex post

L’article 78 du règlement (UE) n° 1305/2013 oblige les États membres à réaliser une évaluation ex post pour chacun de leurs programmes de développement rural, et l’article 79 du même règlement impose à la Commission de réaliser une synthèse au niveau de l’Union des rapports d’évaluation ex post.

Le règlement transitoire exige des États membres qu’ils soumettent un rapport d’évaluation ex post pour chacun des programmes de développement rural, avant la fin de 2026. Les synthèses des rapports d’évaluation sont achevées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la présentation des évaluations concernées.

Base juridique sur la portée de l’évaluation, y compris ex post

• Article 54 du règlement (UE) n° 1303/2013
• Article 68 du règlement (UE) n° 1305/2013
• Article 14 du règlement d’exécution n° 808/2014 de la Commission
• Règlement d’exécution (UE) n° 834/2014 relatif aux indicateurs communs

Quels sont les éléments communs pour réaliser l’évaluation ex-post des PDR ?

La figure suivante montre la logique d’action du pilier II, y compris les objectifs généraux, les priorités et les zones d’intervention.

Figure 1 : Logique d’action pour le pilier II

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Le SCSE pour le pilier II garantit qu’une approche d’évaluation commune est appliquée dans tous les PDR et par tous les États membres, que les progrès et les réalisations de la politique de développement rural sont démontrés et évalués, en tenant compte de l’impact, de l’efficacité, de l’efficience et de la pertinence de la politique (voir le règlement d’exécution (UE) n° 834/2014).

Les États membres doivent répondre aux 30 questions évaluatives communes (QEC), comme dans le RAMO amélioré soumis en 2019[1]. La Commission accorde une importance particulière à la quantification des indicateurs communs, y compris les indicateurs de résultats complémentaires (IRC).

D’autres questions évaluatives / critères d’évaluation spécifiques au programme peuvent découler de l’implication du Fonds de relance et éventuellement de nouvelles mesures incluses dans le programme ou encore de l’impact de la pandémie de COVID-19.

Figure 2 : Questions évaluatives communes et indicateurs communs correspondants du SCSE

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Ressources pour mieux préparer et procéder à l’évaluation ex post pour la période de programmation 2014-2020