Mettre en œuvre les GAL et les stratégies locales

Comment constituer un groupe d’action local (GAL) ?

Avis de recherche pour un « porte-drapeau local »

Le « porte-drapeau local » est un concept important au sein de LEADER. L’initiative de créer un partenariat GAL émane habituellement d’une personne ou d'un groupe de personnes possédant la crédibilité et la capacité nécessaires ainsi qu’un large soutien du public au niveau local. Les présidents ou dirigeants de diverses associations du secteur non marchand (ex. : associations de développement villageois ou organisations syndicales), les chefs d’entreprise et les agriculteurs sont des exemples caractéristiques d’instigateurs issus du secteur privé. Du côté public, l’on retrouve de nombreux maires, fonctionnaires municipaux, élus locaux et directeurs d’école. Ce processus nécessite souvent au départ au moins une personne enthousiaste et très attachée à la cause qui se montrera capable de motiver et de rallier les autres. Cette personne devient habituellement le premier président ou la première présidente du GAL.

Statut juridique et enregistrement

Afin de gagner l’adhésion d’un large public, il importe d’impliquer dès le départ le plus grand nombre possible de groupes d’intérêt. Le processus d’enregistrement juridique d’un GAL est la première formalité à remplir, si la législation nationale l’exige. L’association sans but lucratif est un statut juridique très courant pour un GAL, permettant ainsi à quiconque résidant sur le territoire d’y adhérer gratuitement. Les statuts (pour toute formation juridique) doivent définir la base de membres du GAL, sa taille et sa composition, ainsi que celles du conseil d’administration ou des organes de prise de décision, et l’éventuelle assemblée générale et les procédures décisionnelles qui leur sont associées.

Du processus descendant à l’approche ascendante

L’idée première de création d’un GAL est souvent décidée en haut lieu. Elle peut ensuite atteindre le territoire sous la forme d’un appel à propositions lancé par les autorités centrales ou régionales, ou d’un projet de renforcement des capacités mené par des experts sous contrat. Il est absolument essentiel que les acteurs au niveau local adhèrent à l’initiative et fassent preuve d’un grand engagement. L’une des raisons les plus fréquentes de l’échec d’un nouveau GAL est un manque d’ancrage dans la communauté locale, ce qui se traduit par des cercles de participants trop réduits, souvent dirigés par des consultants.

Créer un climat de confiance

En général, le processus de consultation et de conception d’une stratégie de développement local démarre immédiatement après la mise en place du partenariat naissant (la structure juridique officielle du GAL peut être établie plus tard). Cela permet aux parties prenantes du partenariat d’apprendre à mieux se connaître et à travailler ensemble vers un objectif commun. L’instauration d’un climat de confiance entre les partenaires est l’une des pierres angulaires de l’approche LEADER. Cette confiance devra être développée et nourrie par la suite.

Quelles sont les conditions de base à la création d’un GAL ?

Les articles 32 à 34 du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes (RPDC) établit les exigences de base applicables aux GAL et au développement local mené par les acteurs locaux. Les articles 42 à 44 du règlement (UE) n° 1305/2013 sur le développement rural prévoient des dispositions spécifiques supplémentaires pour les GAL LEADER. Les principaux critères et rôles sont notamment :

Un territoire défini

La zone d’action du GAL doit être une zone sous-régionale spécifique comptant une population normalement comprise entre 10 000 et 150 000 habitants. Ces éléments sont à définir dans la stratégie de développement local du GAL. Le territoire du GAL ne doit pas nécessairement correspondre à des limites administratives. Un territoire ne peut relever que d’un seul GAL LEADER, mais il peut se superposer à un GAL soutenu par un autre fonds, par exemple un GAL de pêche, pour autant que leurs stratégies de développement local soient complémentaires et ne se concurrencent pas.

 Moyens suffisants

La stratégie de développement local doit inclure une description des dispositifs de gestion et de suivi et justifier de la capacité du GAL à mettre en œuvre cette stratégie.

Partenaire chef de file pour les questions administratives et financières

Les autorités de gestion doivent veiller à ce que les GAL désignent en leur sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ou s’associent dans une structure commune légalement constituée.

Principe public-privé

Le développement local mené par les acteurs locaux doit être mené par des groupes d'action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux publics et privés, dans lesquels, à l'échelon décisionnel, ni les autorités publiques, au sens des règles nationales, ni un groupement d'intérêt ne représentent plus de 49 % des droits de vote.

Compétences pour administrer des fonds publics

Le GAL doit faire figurer dans ses statuts et sa stratégie son organisation interne et la manière dont il compte acquérir les compétences économiques et administratives nécessaires pour administrer des fonds publics.

Rôles du GAL

Les États membres définissent les rôles respectifs des groupes d’action locale et des autorités responsables de la mise en œuvre des tâches liées à la stratégie de développement local. Les GAL ont notamment pour tâches :

• de concevoir et de mettre en œuvre les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux ;
• de renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre les opérations ;
• d’élaborer une procédure de sélection transparente et non discriminatoire, y compris des critères objectifs pour la sélection des opérations. Cette procédure prévient les conflits d’intérêts et garantit qu’au moins 50 % des voix à exprimer lors du vote sur des décisions de sélection proviennent de partenaires qui ne sont pas des autorités publiques ;
• d’assurer que les opérations sélectionnées sont cohérentes avec la stratégie de développement local et classées en fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs et valeurs cibles. Les GAL peuvent aussi être responsables de la sélection des projets de coopération ;
• d’élaborer et de publier des appels (ou une procédure continue) de soumission de projets, et de réceptionner et d’évaluer ces demandes ;
• de suivre l’application de la stratégie et des opérations qu’elle soutient, y compris d’accomplir des activités d'évaluation spécifiques ;
• le GAL peut être un bénéficiaire et mettre en œuvre des opérations conformément à la stratégie.

La structure du GAL

Les principales composantes qui forment un GAL sont généralement ses membres, les organes de prise de décision et leur personnel professionnel. L’échelle et la nature de ces composantes varient d’un GAL à l’autre et dépendent souvent du budget de celui-ci.

Membres

L’adhésion au GAL est habituellement ouverte aux personnes et aux représentants d’organisations ou d’entreprises établies et/ou actives à l’intérieur des frontières du GAL. Les particuliers comme les organisations publiques et privées peuvent adhérer au GAL. Les membres du GAL sont la ressource la plus importante pour son fonctionnement. Certains GAL fixent une petite cotisation afin de collecter des fonds privés et de renforcer l’engagement des membres à l’égard de leur travail. Les bonnes pratiques veulent que les GAL réalisent un travail de cartographie pour veiller à ce que la composition de leurs membres soit largement représentative et inclusive, et comprenne des partenaires locaux clés pouvant contribuer au travail des GAL.

Structures de gouvernance

Pour autant qu'il ait satisfait aux exigences juridiques de l’État membre, le GAL est libre d’établir son organisation interne, en fonction de ses statuts. Certains GAL fonctionnent comme des partenariats relativement petits, dont tous les membres participent activement au travail et à la prise de décision. D’autres possèdent une structure de gouvernance plus complexe, comprenant par exemple un comité exécutif ou un conseil d’administration et des sous-comités spécifiques.

Assemblée générale

Quand un GAL prévoit une assemblée générale, il est courant que tous ses membres soient invités à se réunir une ou deux fois par an. L’assemblée générale est normalement chargée de choisir le conseil d’administration et le président parmi les membres du GAL. Ce processus de sélection doit respecter le principe du partenariat public-privé, ainsi que les principes d’inclusion sociale, par exemple en matière d’équité par rapport au territoire, au sexe et à l’âge. L’assemblée générale peut aussi avoir d’autres responsabilités officielles définies dans ses statuts telles que l’approbation chaque année des rapports annuels, de la comptabilité et des états financiers. Elle détient aussi le pouvoir de modifier les statuts du GAL. La composition de l’assemblée générale doit refléter celle établie dans le RPDC. Tout organe de prise de décision ne peut pas avoir plus de 49 % de ses membres appartenant à un même groupement d’intérêt.

Conseil d’administration / comité exécutif

Le conseil d’administration du GAL peut comprendre la totalité ou un sous-ensemble de ses membres ; il élit un président. Il assure la prise de décision quotidienne du GAL et supervise ses activités, des fonctions juridiques et financières. La taille du conseil d’administration, qui se réunit chaque mois ou tous les deux mois, est normalement définie dans les statuts ; elle varie habituellement entre 10 et 20 membres. La composition de cet organe doit aussi refléter celle établie dans le RPDC. Tout organe de prise de décision ne peut pas avoir plus de 49 % de ses membres appartenant à un même groupement d’intérêt, y compris le secteur public considéré dans son ensemble. Les membres du conseil d’administration signent normalement une clause de confidentialité relative aux informations que leur position leur confère, par le biais, notamment, des propositions de projets. Étant donné que les militants locaux et les membres locaux du conseil d’administration se retrouvent parfois en situation de conflit d’intérêts, il convient de mettre en place une procédure claire qui précise dans quels cas ces personnes ne peuvent participer à la prise de décision du GAL.

Sous-comités

L’assemblée générale ou le conseil d’administration du GAL peut désigner des sous-comités ou des groupes d’experts chargés de réaliser des tâches spécifiques, soit à brève échéance, soit de façon permanente. Un sous-comité peut être amené à préparer et évaluer des documents à soumettre à la décision du conseil d’administration. Tel est souvent le cas des sous-comités responsables du suivi des projets et de la coopération, où les enjeux peuvent être discutés et traités plus en profondeur qu’au conseil d’administration.

Personnel

C’est le GAL ou son conseil d’administration qui embauche le personnel du GAL. Celui-ci peut être employé par l’un des partenaires, souvent le « partenaire chef de file pour les questions administratives et financières ». Les salaires doivent être payés sur le budget de gestion et d’animation du GAL et ne peuvent dépasser 25 % de l’ensemble du budget de fonds publics du GAL. Les budgets et les tâches de gestion et d’animation du GAL pouvant grandement varier, le nombre d’employés fluctue également, allant de moins d’un équivalent temps plein à cinq par an, voire davantage. Parmi les postes habituellement créés dans un GAL figurent un responsable, un conseiller en matière de projets, un animateur, un conseiller auprès des entreprises, un coordinateur transnational et un assistant administratif.

Comptable et auditeurs

Si le comptable peut également être un membre du personnel du GAL, ses services sont le plus souvent externalisés ou localisés dans l’équipe du « partenaire chef de file pour les questions administratives et financières ». Le comptable joue un rôle clé dans la bonne gestion du GAL et le reporting financier, au même titre que les auditeurs financiers. Les auditeurs peuvent dispenser des conseils sur les questions financières et administratives tout au long de l’année, et pas seulement lors de l’audit des comptes.

Tâches du conseil d'administration et du personnel

Le GAL (ou son conseil d'administration) évalue et prend les décisions

Après avoir dirigé et supervisé l’élaboration et l’approbation de la stratégie de développement local, la mission suivante des membres du GAL ou du conseil d’administration consiste à évaluer, prioriser et sélectionner les propositions de projets conformes à la stratégie. Le processus de prise de décision doit respecter les procédures du GAL et celles établies dans le RPDC. Le conseil d’administration a beaucoup d’autres rôles. Ses membres doivent servir de relais bien informés en ce qui concerne l’animation du GAL et son travail de conseil auprès des candidats. Les membres peuvent également eux-mêmes soumettre et réaliser un projet, à condition de respecter les procédures du GAL en matière de conflit d’intérêts. Afin de rester à niveau, les membres du conseil d'administration peuvent participer à des formations nationales et régionales organisées par l’autorité de gestion ou le Réseau rural national (RRN).

Rôle du responsable et des autres membres du personnel

Le responsable du GAL, avec l’aide d’autres membres du personnel et des éventuels sous-comités, peut aider un candidat à transformer une première idée en un plan de projet et une demande de financement viable. En général, le responsable et l’équipe du GAL examinent les propositions de projets en regard des critères de sélection de la stratégie en appliquant le mécanisme d’évaluation spécifique du GAL. Le responsable du GAL est chargé de la présentation des projets devant le conseil d’administration.

Le responsable du GAL joue un rôle central dans le processus de préparation et de sélection des projets, et aide ou supervise les autres membres du GAL dans l’exercice de leurs fonctions telles que les activités de conseil, l’animation, les paiements, l’administration, la coopération, le suivi et l’évaluation. Il représente souvent la voix ou le visage du GAL dans les canaux de communication ; il participe également aux activités de coopération et de travail en réseau.

Dans les États membres où les GAL sont à la fois responsables de la sélection des projets et des approbations et des paiements en leur faveur, ces deux tâches doivent être confiées à deux employés distincts.