EVALUATION DES PDR 2007-2013> Base légale
La base légale pour les programmes de développement rural 2007-2013 est visée dans les documents répertoriés sur le site internet de la DG Agriculture et développement Rural :
https://ec.europa.eu/agriculture/rurdev/leg/index_fr.htm
Exigences et règles relatives à l’évaluation
En ce qui concerne l’évaluation des programmes de développement rural, il existe deux règlements d’une importance particulière:
Ce règlement décrit, sous le titre VII (suivi et évaluation), les exigences d’évaluation et de rapport, incluant le Cadre commun de suivi et d’évaluation (article 80).
Ce règlement indique dans la section 4 (suivi et évaluation), à l’article 62(1) que « la liste des indicateurs communs de référence, de réalisations, de résultats et d’impact applicables aux programmes de développement rural figure à l’annexe VIII du présent règlement. Cette liste d’indicateurs constitue le Cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE) visé à l’article 80 du règlement (CE) no 1698/2005 ».
Structure organisationnelle
La structure organisationnelle du Réseau européen de développement rural, ainsi que le Réseau européen d’évaluation et son comité d’experts chargé de l’évaluation, est fixée dans la décision de la Commission (article 5) susmentionnée. Ce comité suit les travaux du Réseau européen d’évaluation en ce qui concerne l’échange de compétences et l’établissement de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la politique de développement rural.