EVALUATION DES PDR 2007-2013> Concept d’évaluation

En ce qui concerne la politique de développement rural pour la période 2007-2013, l’approche en matière d’évaluation a changé de manière significative puisqu’elle repose sur les besoins identifiés et les enseignements tirés des périodes de programmation précédentes. Il existe, aujourd’hui, un cadre unique pour le suivi et l’évaluation de toutes les mesures financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADR) :

Le Cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE)
L’évaluation in itinere
Eléments clés du système d’évaluation

Le Cadre commun de suivi et d’évaluation

Le Cadre commun de suivi et d’évaluation Le Cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE) a été mis au point dans le but d’orienter les Etats membres vers un système plus efficace pour évaluer les progrès vis-à-vis des objectifs communautaires et nationaux, en rendant des comptes sur les dépenses publiques dans les Programmes de développement rural (PDR) et en améliorant la performance des programmes. Le CCSE a été rassemblé dans un manuel incluant une série de lignes directrices d'évaluation et de notes d'orientation sur les indicateurs communs de suivi et d'évaluation.

L’approche vise à une meilleure harmonisation entre le suivi et l’évaluation, tout en soutenant une mise en œuvre rapide et une quantification des indicateurs communs et spécifiques au programme, en utilisant une liste de questions d’évaluation communes basée sur les priorités et objectifs communautaires, en identifiant les besoins matière d’évaluation et en facilitant un renforcement adéquat des capacités. Par le biais d’un système d’évaluation in itinere que les Etats membres sont obligés de mettre en place, les impacts sont régulièrement suivis sur toute la période. L’évaluation des impacts se fait au final au niveau du programme et en relation avec les orientations stratégiques de la Communauté et les priorités spécifiques des différents Etats membres et régions pour le développement rural, après avoir tout d’abord pris en compte les réalisations et les résultats au plan local.

Un des éléments clés à cette approche est le Réseau européen d’évaluation qui aide à établir des bonnes pratiques et un renforcement des capacités dans l’évaluation des PDR. Le Réseau européen d’évaluation contribue à accroître l’utilité du suivi et de l’évaluation en tant qu’outils visant à améliorer la formulation et la mise en œuvre de la politique de développement rural.

La base légale de cette approche est visée par le règlement (CE) N° 1698/200 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et pour la mise en œuvre par le règlement (CE) N° 1974/2006 du 15 décembre 2006 qui prévoit en détail les modalités d’application du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

L’évaluation in itinere

L’évaluation in itinere concerne toutes les activités d’évaluation effectuées par les Etats membres pendant toute la période de programmation en ce compris les évaluations ex ante (qui fait partie de la préparation du programme), à mi-parcours (en 2010) et ex post (en 2015). Elle couvre également d’autres activités d’évaluation notamment l’interaction entre les activités d’évaluation, la compilation et l’affinage des indicateurs, la collecte de données tout en assurant un renforcement adéquat des capacités.

L’évaluation in itinere se compose de trois éléments principaux étroitement liés et constitue une approche intégrée renforçant l’évaluation en vue d’une meilleure mise en œuvre du programme :

• des activités continues d’évaluation au niveau du programme avec rapport annuel de ces activités ; en 2010 et 2015 ces rapports comprennent les évaluations à mi-parcours et ex post;
• des études thématiques d’accompagnement effectuées à l’initiative de la Commission qui examinent dans le détail certaines mesures, certains axes et zones géographiques ou des aspects spécifiques de la politique de développement rural si le besoin d’un tel examen apparaît ;
• un réseau d’évaluation et une infrastructure de soutien pour les Etats membres et/ou les régions animés par la Commission; cette institution prévoit une fonction de helpdesk (pour l’interprétation des lignes directrices en matière d’évaluation), apporte son aide pour renforcer les capacités et offre une plateforme pour les échanges de méthodologies.

Les principaux objectifs de l’évaluation in itinere sont :

• établir et quantifier rapidement les indicateurs de référence et les niveaux cibles ;
• renforcer le lien entre le suivi et l’évaluation en terme de collecte/provision de données ;
• assurer le renforcement des capacités notamment dès le début ;
• assurer la continuité des activités d’évaluation c’est-à-dire une évaluation régulière des progrès, le rapport annuel ;
• soutenir la mise en place de bonnes pratiques ;
• préparer le terrain pour les évaluations à mi-parcours et ex post (2010, 2015).

Eléments clés du système d’évaluation

Les Etats membres et les régions avec un programme sont responsables de la mise sur pied d’un système d’évaluation in itinere ainsi que de la mise à disposition des ressources humaines et financières nécessaires pour effectuer les évaluations comme prescrit aux articles 84(5) et 86(1) du règlement 1698/2005 du Conseil.

Le système aide les Etats membres et les régions avec un programme à :

• fournir continuellement un renforcement des capacités et échanger de bonnes pratiques pour les acteurs de l’évaluation ;
• examiner le progrès du programme en fonction de ses objectifs ;
• améliorer la qualité des programmes et leur mise en œuvre ;
• préparer les évaluations à mi-parcours et ex post (par le biais d’une collecte continue des données et la mise au point de méthodologies, etc.) ;
• examiner les propositions de modifications aux programmes ;
• permettre une rétroaction continue à travers le rapport annuel.

Le système d’évaluation in itinere comprend deux aspects principaux : les dispositions administratives et les indicateurs et la collecte de données, comme le montre la figure ci-dessous.

 

Dispositions administratives

L’autorité de gestion doit s’assurer que les évaluations des programmes sont effectuées en application des règlements pertinents et conformément au CCSE. On recommande de constituer un groupe de pilotage pour représenter les différents départements. Le rôle du groupe de pilotage est de soutenir et de suivre le travail des évaluateurs.

Les évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post doivent être réalisées par des évaluateurs indépendants provenant d’organismes qui ne sont pas directement impliqués dans la mise en œuvre, la gestion et le financement des programmes. Les évaluateurs peuvent être des institutions publiques à la condition qu’elles remplissent les critères liés à l’indépendance et à la compétence. Le même évaluateur peut réaliser les différents stades de l’évaluation dans le cycle de programmation. Une telle disposition peut, dans certains cas, améliorer la continuité et réduire le coût de l’évaluation.

Il convient de mettre en place un comité de suivi pour chaque programme de développement rural. Toutefois les Etats membres avec des programmes régionaux peuvent établir un seul comité de suivi national. Le rôle du comité de suivi est d’examiner les activités d’évaluation in itinere (sur base annuelle) et, si nécessaire, de proposer des ajustements aux programmes de développement rural aux autorités de gestion. Sa composition relève de la décision de chaque Etat membre et comprend des autorités publiques régionales, locales ou autres, des partenaires économiques et sociaux et tout autre organe approprié (société civile, ONG, etc.).

Indicateurs, questions d’évaluation et collecte de données

L’autorité de gestion doit passer en revue tous les indicateurs et les questions d’évaluation, assimilées pour pouvoir évaluer ce qui doit être fait en termes d’information, de collecte de données et d’analyse.

La manière dont les questions d’évaluation communes et les indicateurs du CCSE sont définis permet de les utiliser pour un grand nombre de programmes. Néanmoins, l’autorité de gestion devrait établir des indicateurs, des niveaux cibles et des questions d’évaluations plus précis (c’est-à-dire en plus des indicateurs, niveaux cibles et questions d’évaluation communs) pour tenir compte des spécificités du programme ; le but étant de pouvoir répondre aux questions d’évaluation de façon significative et adéquate pendant les évaluations à mi-parcours et ex post.

Pour en savoir plus

 

Présentation : Un nouveau système d’évaluation pour les PDR 2007-2013 – Le Réseau européen d’évaluation, conférence biannuelle de European Evaluation Society, 1-3 Octobre 2008, Lisbonne [PDF ]