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Le développement durable est un principe fondamental du traité sur l’Union européenne et un objectif prioritaire des politiques de l’Union. La Commission s’est engagée à mettre en œuvre les objectifs de développement durable des Nations unies. Conformément à cet engagement, le Pacte vert pour l’Europe définit une stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société équitable et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, et s’engage à assurer la neutralité climatique d’ici à 2050, notamment en réduisant les émissions d’au moins 55 % d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, la Commission a annoncé un déploiement dans tous les domaines politiques, y compris l’agriculture et le développement rural. La stratégie « De la ferme à la table » propose des objectifs ambitieux pour promouvoir la transition vers des systèmes alimentaires durables. Les actions comprennent : la réduction de la dépendance aux pesticides et aux antimicrobiens, la réduction de la fertilisation excessive, l’augmentation de l’agriculture biologique, l’amélioration du bien-être des animaux et le renforcement de la biodiversité.
La nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2023-2027 soutient les efforts visant à accroître la durabilité de la production et de l’approvisionnement en produits agricoles grâce à des mécanismes de soutien et des règles de marché modifiés. Les initiatives collectives menant à des accords entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire ont le potentiel de contribuer de manière significative à un système alimentaire durable, en garantissant que les acteurs de la chaîne de valeur alimentaire (verticalement ou horizontalement) collaborent efficacement pour obtenir des résultats convenus et contribuent finalement à la réalisation des objectifs souhaités. Pour cette raison, la nouvelle PAC contient une dérogation à l’interdiction des accords anticoncurrentiels.
Cette dérogation autorise, sous certaines conditions, les accords de durabilité conclus entre les producteurs primaires et d’autres acteurs de la chaîne de valeur alimentaire visant à atteindre des normes de durabilité plus élevées que celles requises par la loi. Ces normes de durabilité plus élevées peuvent poursuivre les objectifs suivants :
- Des objectifs environnementaux, notamment l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, l’utilisation durable et la protection des paysages, de l’eau et des sols, la transition vers une économie circulaire, y compris la réduction des déchets alimentaires, la prévention et le contrôle de la pollution, ainsi que la protection et la reconstitution de la biodiversité et des écosystèmes ;
- La production de produits agricoles selon des méthodes qui réduisent l’utilisation de pesticides et la gestion des risques résultant de cette utilisation, ou qui réduisent le danger de la résistance aux antimicrobiens dans la production agricole ; et
- la santé et le bien-être des animaux.
La Commission prépare actuellement des lignes directrices concernant les conditions d’application de cette dérogation pour le 8 décembre 2023. Dans le cadre de ce processus, elle mène, au cours de la période février 2022 - mai 2022, une consultation publique afin de recueillir les commentaires pertinents, en particulier des exemples d’accords de durabilité qui entrent dans le champ d’application de la dérogation. Toutes les parties prenantes sont vivement encouragées à participer à cette consultation afin de contribuer à la version préliminaire des lignes directrices.
Cette dérogation n’englobe pas tous les domaines possibles d’initiatives collectives de développement durable et les parties prenantes ont la possibilité de coopérer sur d’autres aspects du développement durable en dehors du champ d’application de la dérogation, sous le régime des règles générales de concurrence.
Quels que soient leurs objectifs, les initiatives collectives de durabilité soulèvent un certain nombre de défis en termes de gouvernance, de conception des objectifs et des normes, de soutien public éventuel, etc. Le développement futur de telles initiatives dépend de la connaissance et de la capacité des parties prenantes à gérer ces défis.
Dans ce contexte, le REDR est en train d’établir un groupe thématique (GT) sur les accords de durabilité qui va :
- Comprendre comment les accords de durabilité sont actuellement encadrés et poursuivis (horizontalement et verticalement) à travers la chaîne de valeur alimentaire.
- Identifier certains des défis et des obstacles auxquels les actions collectives en lien avec la durabilité sont confrontées, y compris à la lumière des changements réglementaires.
- Identifier la valeur ajoutée de la poursuite des objectifs de durabilité par la collaboration.
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à food-chains@enrd.eu
