Législation et lignes directrices
La mise en œuvre de la politique de développement rural de l'UE en 2014-2020 est réglementée par divers actes législatifs qui incluent le cadre fourni par l'approche stratégique commune des Fonds européens structurels et d’investissement (cliquez ici pour en savoir plus), tout comme celui de la réforme de la politique agricole commune (La PAC : perspectives d’avenir).
En plus des réglementations de base adoptées par le Parlement européen et le Conseil, la Commission européenne a le pouvoir d'adopter des actes d'exécution et des actes délégués pour réglementer certains aspects plus précis de la politique.
Enfin, la Commission européenne (en liaison étroite avec les États membres) produira divers documents techniques fournissant des conseils aux États membres et aux régions impliqués dans la programmation et la mise en œuvre de divers aspects de la politique.
Cette rubrique du portail met en évidence les différents niveaux de législation qui ont un impact sur la politique de développement rural, et plus particulièrement sur l'élaboration et la mise en œuvre des futures PDR.
Cliquez sur les boutons ci-dessous pour accéder directement aux actes législatifs concernant la politique de développement rural pour la période 2014-2020, ainsi qu'à un certain nombre de ressources du REDR et de documents d’orientation provenant de l'UE et des États membres.
Réglementations de la CE pour 2014-2020
Dans cette rubrique, vous trouverez des liens conduisant aux textes de loi concernant le FEADER et la mise en œuvre des PDR en 2014-2020.
- Règlement (EU) N° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant des dispositions communes concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, et portant des dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (EC) N° 1083/2006 [PDF
]. La réglementation des « Clauses communes » fournit un ensemble de règles de base communes concernant tous les instruments structuraux, y compris le FEADER. - Règlement (EU) N° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien qu’apporte le Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) au développement rural [PDF ]. Ceci est l’acte basique qui énonce les règlements spécifiques à la programmation du FEADER pour le développement rural.
- Règlement N° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune [PDF ]. Ce « règlement horizontal de la PAC » fournit les règles de gestion financière des deux fonds de la PAC, à savoir le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) qui finance les mesures de soutien au marché et les paiements directs, et le FEADER qui finance le soutien apporté au développement rural. Il rassemble les règles concernant la conditionnalité des aides, les systèmes de conseil agricole, ainsi que le suivi et l’évaluation de la PAC.
- Règlement (EU) N° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil énonçant certaines clauses de transition sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) [PDF ]. Ce règlement définit des règles de transition dans le but de faire la liaison entre deux périodes de programmation pluriannuelles.