Législation sur le développement rural

La politique de développement rural ainsi que la définition et la mise en œuvre des programmes de développement rural (PDR) pour tous les États membres de l'UE sont règlementées par une série d'actes législatifs. Ces derniers comprennent des règlements de l'UE fondamentaux définissant le cadre jurdique, ainsi que des actes d'exécution et délégués  règlementant des aspects spécifiques de la politique de développement rural.

Cette section propose une liste exhaustive des actes législatifs relatifs à la mise en œuvre de la politique de développement rural pour la période de programmation 2014-2020.

Règlements de l'UE

  • Règlement portant dispositions communes (UE) n° 1303/2013 [PDF  ]: ensemble de règles générales définissant l'approche stratégique commune pour les Fonds structurels et d'investissement européens, y compris le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
  • Règlement sur le développement rural (UE) n° 1305/2013 [PDF ]: ensemble de règles spécifiques sur le soutien au développement rural au titre du FEADER
  • Règlement horizontal (UE) n° 1306/2013 [PDF ]: règles sur le financement, la gestion, le suivi et l'évaluation de la politique agricole commune (PAC)
  • Règlement transitoire (UE) n° 1310/2013 [PDF ]: dispositions relatives au soutien au développement rural par le FEADER et règlementant la transition entre les périodes de financement 2007-2013 et 2014-2020funding periods

Actes d'exécution et délégués

Les actes d'exécution garantissent une application uniforme des règlements de l'UE dans l'ensemble des États membres. Les actes délégués permettent d'ajouter des « éléments non essentiels » aux règlements de l'UE.

  • Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 [PDF ] établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité
  • Règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 [PDF ] établissant les modalités d'application du Règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER
  • Règlement délégué (UE) n° 807/2014 [PDF ] complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER et introduisant des dispositions transitoires
  • Règlement d'exécution (UE) n° 834/2014 [PDF ] établissant les modalités d'application du cadre commun de suivi et d'évaluation de la PAC
  • Règlement délégué (UE) n° 640/2014 [PDF ] complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité

Des législations complémentaires relatives aux paiements directs de la PAC aux agriculteurs et aux mesures de marché sont disponibles ici.

En outre, le comité pour le développement rural de la Commission européenne, propose, en étroite concertation avec les États membres, des orientations sur la programmation et la mise en œuvre des politiques.