Le cadre légal

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L’évaluation des programmes de développement rural, les tâches liées à l’évaluation et les exigences en matière de rapports s’inscrivent dans le cadre légal européen à différents niveaux.

Des textes législatifs fondamentaux établissent les exigences clés pour l’évaluation des interventions UE mises en œuvre sous forme de programmes opérationnels. Il existe trois textes législatifs qui doivent être pris en considération lors de l’évaluation des PDR.

Au niveau européen, le règlement (UE) n° 1303/2013 porte sur les dispositions communes en matière de règlementation des fonds ESI :

  • Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil.

Au niveau de la politique agricole commune, le règlement (UE) n° 1306/2013 établit le cadre de suivi et d’évaluation de la PAC dans son ensemble:

  • Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil.

Au niveau du Pilier II de la PAC, le règlement (UE) n° 1305/2013 établit le système commun de suivi et d’évaluation:

  • Règlement (UE) n °1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil.

Les actes d’exécution fixent les règles pour la mise en œuvre pratique des règlements susmentionnés. Parmi eux, les actes d’exécution suivants figurent parmi les plus pertinents en matière d’évaluation des PDR:

Le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission détermine les éléments du système commun de suivi et d’évaluation pour le développement rural :

  • Règlement d’exécution (UE) n °808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Le règlement d’exécution (UE) n° 834/2014 de la Commission définit les indicateurs permettant d’évaluer le progrès, l’efficacité et l’efficience de la PAC et détermine la fourniture d’informations par les Etats membres à la Commission à des fins de suivi et d’évaluation: